revendication aux fins de négociation

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Désignations

français
  • revendication aux fins de négociation (correct,feminine noun)

    CONT: Le Canada ayant offert d'accepter la revendication aux fins de négociation sous le régime de la Politique des revendications particulières, la Commission a suspendu son enquête et souhaite aux parties de connaître de fructueuses négociations en vue d'un règlement.
    OBS: Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

anglais
  • claim for negotiation (correct)

    CONT: In light of Canada's offer to accept the claim for negotiation under the Specific Claims Policy, the Commission has suspended its inquiry and wishes the parties well in their negotiations towards a settlement.
    OBS: Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration (Peuples autochtones)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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