affaire actuellement en contentieux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affaire actuellement en contentieux (correct,feminine noun)

    CONT: [...] jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de règlement final, le Canada s'efforcera de régler les affaires actuellement en contentieux, y compris celles qui n'entreraient pas dans le PÉI [processus d'évaluation indépendant].

anglais
  • case currently in litigation (correct)

    CONT: As well until a final settlement agreement comes into force, Canada will make best efforts to resolve cases currently in litigation, including those that would not fit within the IAP [independent assessment process].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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