jugement final rapporté à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jugement final rapporté à (correct,masculine noun)

    CONT: [Dossier] auquel il est fait allusion dans le jugement final rapporté à [1952] 2 R.C.S. 154 [...]

anglais
  • final judgment reported in (correct)

    CONT: [Record] which is referred to in the final judgment reported in [1952] 2 S.C.R. 154 ...

  • synonyme : final judgment reported at (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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