recettes non fiscales faisant suite à un recouvrement des coûts

CONT: Si le secteur privé participe financièrement à un projet fédéral et reçoit en contrepartie des biens ou services d'une valeur égale (par exemple l'essai gratuit d'un produit ou d'un procédé), les sommes qu'il remet à l'État ne seraient pas versées dans un compte à fins déterminées, puisqu'elles constituent des recettes non fiscales faisant suite à un recouvrement des coûts.

CONT: Where the private sector makes a contribution towards a federal endeavour and does receive goods or services of commensurate value in return (for example, free testing of a product or process), the money received is not specified purpose account money, but cost-recovered non-tax revenue.