Loi sur la preuve photographique de documents

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la preuve photographique de documents CA

    OBS: Chapitre P-22 abrogé en janvier 1994.

anglais
  • Photographic Proof of Documents Act CA

    OBS: Chapter P-22 repealed on January 1994.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0dfd375b1176b21d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data