Règlement concernant l'impôt sur le capital des corporations

Désignations

français	Règlement concernant l'impôt sur le capital des corporations CA OBS: En vertu de la Loi sur l'impôt sur le capital des corporations.
anglais	Corporation Capital Tax Regulation CA OBS: Pursuant to The Corporation Capital Tax Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.