Décret n° 4 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN) -- Abrogation

Désignations

français	Décret n° 4 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN) -- Abrogation (correct) OBS: Loi sur la protection des renseignements personnels, abrogation le 9 novembre 1989
anglais	Exempt Personal Information Bank Order, No.4 (ND), revocation (correct) OBS: Privacy Act, revocation on November 9, 1989

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a93df4e81548e65/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.