usage non réglementaire

Désignations

français	usage non réglementaire (masculine noun) OBS: Source : Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Jasper. synonyme : utilisation non réglementaire (feminine noun)
anglais	non-conforming use

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Usage qui est fait d'une installation, d'un lieu, etc., en violation d'un règlement.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Aménagement urbain

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.