maintien en incarcération

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Désignations

français
  • maintien en incarcération (correct,masculine noun)

    OBS: Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d'office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue.

anglais
  • detention (correct)

    CONT: To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence.

espagnol
  • permanencia en la cárcel (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu'un délinquant demeure incarcéré jusqu'à l'expiration de sa peine au lieu d'être mis en liberté d'office après avoir purgé les deux tiers d'une peine d'une durée déterminée.

Classement

Collections

Domaines

  • Criminologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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