Décret fixant les dates d'entrées en vigueur de certains articles de la Loi

Désignations

français	Décret fixant les dates d'entrées en vigueur de certains articles de la Loi CA OBS: En vertu de la Loi sur la réforme de la fonction publique. OBS: En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
anglais	Order Fixing the Dates of the Coming into Force of certain Sections of the Act CA OBS: Pursuant to the Public Service Reform Act. OBS: Pursuant to the Canadian Environmental Protection Act. 1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.