commission mixte

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Désignations

français
  • commission mixte US

    CONT: En pratique, chaque chambre peut aussi voter contre les lois adoptées par l'autre chambre. Lorsque cela se produit, on réunit une commission mixte (Conference Committee), chargée de trouver un compromis.

  • synonyme : commission des deux chambres US
anglais
  • conference committee US
espagnol
  • comisión conjunta US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A special joint committee appointed to reconcile differences when a bill passes the two Houses of Congress in different forms.

Classement

Collections

Domaines

  • Institutions politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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