justification des dispositions attaquées

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • justification des dispositions attaquées (proposal,feminine noun)

    OBS: (ou contestées) en vertu de la charte.
    OBS: en relation avec l'art. 1 de la charte : ""et dont la justification puisse ..."".

anglais
  • defence of Charter claims

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-277b6fd2c5ad95c8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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