Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles) CA
anglais
  • An Act to amend the Canada Elections Act (hours of polling at by-elections) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20ae96b23a71d343/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati