immunité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • immunité (correct,feminine noun)
anglais
  • immunity (correct)

    OBS: ... the term is applied in international law to the exemption of diplomatic officers from local law and jurisdiction.

espagnol
  • inmunidad (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Exemption d'une charge, de l'application du droit commun dans l'ordre international. Restrictions à l'exercice par un État de sa compétence judiciaire et de son action et exceptions à l'application de ses lois, dans la mesure déterminée par le droit international et les traités, à l'égard d'un État étranger, de ses agents diplomatiques et consuls, de ses forces militaires et navires d'État, de certaines organisations internationales et agents publics internationaux, ou, en pays de capitulations, à l'égard des étrangers. Bénéfice pour ceux qui sont en droit de les invoquer.

Classement

Collections

Domaines

  • Diplomatie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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