porter atteinte aux droits ou libertés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • porter atteinte aux droits ou libertés

    CONT: [...] le tribunal a conclu que des éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments sont écartés s'il est établi [...] que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
    OBS: Loi constitutionnelle de 1982

anglais
  • infringe or deny rights or freedoms (correct)

    CONT: ... evidence obtained in a manner that infringes or denies any rights or freedoms guaranteed by this Charter...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-195186f9941d1223/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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