fixé par entente mutuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fixé par entente mutuelle

    CONT: Les prestataires ne seront pas exclus après un congé non payé si : le congé non payé a été autorisé par l'employeur; le congé couvrait une période déterminée (avec une date de retour fixée par entente mutuelle); l'employé est retourné au travail à la date prévue ou avant; la demande de prestations est présentée après que la personne a perdu son emploi pour un motif n'ayant aucun rapport avec le congé non payé.

anglais
  • mutually-agreed to (adjective)

    CONT: Claimants will not be disqualified from UI benefits after an unpaid leave of absence if: the unpaid leave of absence was authorized by the employer; the leave of absence covered a fixed period (with a mutually-agreed to date of return); the employee returned to work on the specified date or earlier; the claim for benefits is filed after the person loses his or her job as a result of a cessation of work for a reason which is not connected with the unpaid leave of absence.

  • synonyme : mutually agreed to (adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire général

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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