responsable

Désignations

français	responsable (masculine and feminine noun) CONT: Obligation du responsable. [...] Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l'agent de l'autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (13). OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	person in possession (correct) CONT: Duty of person in possession or control. ... Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection (13). OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Vocabulaire général

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.