Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

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Désignations

français
  • Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi CA

    OBS: En vertu de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage.

anglais
  • Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act CA

    OBS: Pursuant to the An Act to Amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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