Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

Désignations

français	Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux CA
anglais	By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.