Procès-verbal de signification par le shérif

Désignations

français	Procès-verbal de signification par le shérif (correct) OBS: Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.
anglais	Certificate of Service by Sheriff (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de documents et d'œuvres

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.