Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu en matière d'appel sommaire

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu en matière d'appel sommaire CA
anglais	An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu with respect to summary appeals CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.