action en responsabilité de l’État

Contrôlée par les experts · fiche en cours de rédaction · modifiée le 5 Novembre 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action en responsabilité de l’État Source : MCF Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale, al. 2 (FF 2013 7510)
allemand	Staatshaftungsklage Source : BoBR Änderung des Steueramtshilfegesetzes, Abs. 2 (BBl 2013 8379)
italien	azione per responsabilità dello Stato Source : MCF Modifica della legge sull'assistenza amministrativa fiscale, cpv. 2 (FF 2013 7203)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Petit dictionnaire fédéral EWB17

Domaines

DROIT
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

Notions liées

Voir aussi

responsabilité de l'État

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.