Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (formule n° 39)

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 1 page · 84,7 KB · à remplir à l'écran · vérifié le 09.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.