Autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions dans une limite de dépenses extra-budgétaires ne dépassant pas CHF 100'000.00 par cas

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 1 page · 472,8 KB · vérifié le 09.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.