interdiction de polluer

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interdiction de polluer (correct,feminine noun)

    CONT: Au cours des 30 dernières années, le droit pénal de l'environnement a permis de sanctionner l'interdiction de polluer [...] obligeant les entreprises à adopter des moyens de production plus respectueux de l'environnement et conformes aux obligations législatives liées à la prévention des risques.
    OBS: interdiction de polluer : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • pollution prohibition (correct)

    CONT: What is clear from this brief review of Canadian pollution prohibitions is that our legislators have preferred to take a broad and general approach, and have avoided an exhaustive codification of every circumstance in which pollution is prohibited.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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