décision complémentaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décision complémentaire (proposal,feminine noun)

    OBS: «Case» peut être rendu par «décision» ou «jugement» lorsqu'il s'agit d'une affaire déjà jugée que l'on cite dans un texte ou en appui de ses arguments. Ex : «Reference was also made to the American case of Spanish American Skin Company v. M/S Ferngulf; Etc., and A/S glittre ...» = «On s'est également reporté à la décision américaine Spanish American Skin Company c. M/S Ferngulf, Etc., and A/S glittre [...]» (Coutinho, Cars and Co. (Canada) Ltd. v. The «Ermua», (1979) 2, C.F., 533); «After reviewing a number of cases including the judgment of this Court in Burton Parsons Chemicals v. Hewlett-Packard the Board said ...» : «Après avoir examiné plusieurs décisions, y compris l'arrêt de cette Cour dans Burton Parsons Chemicals c. Hewlett-Packard, la Commission a dit [...]» (Monsanto Co. v. Commissioner of Patents, (1979) 2 S.C.R., 1111). «Companion», employé comme attribut ou adjectif, se dit d'une chose qui va de pair avec une autre ou qui lui ressemble ou en est le pendant. Ex. : «Companion laws» = «lois complémentaires» (JUADM, 1977, p. 86).

anglais
  • companion case

    CONT: Leave to appeal companion case incorporating these reasons was denied by the Supreme Court of Canada.
    OBS: Companion. A thing which matches or resembles another ... attrib. and quasi-adj. ... of things ... a companion piece ... A companion volume.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e282ba8f4acf916/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données