corporation possédée en propriété exclusive par la Couronne

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Désignations

français
  • corporation possédée en propriété exclusive par la Couronne (proposal,see observation,feminine noun)

    OBS: Les sociétés à fonds social, c'est-à-dire dont le capital est constitué d'actions que le gouvernement détient en tout ou en partie, soit directement, soit par l'intermédiaire du ministère des Finances [...] Lorsque le gouvernement est le seul actionnaire de la compagnie, on parle de société à capital public.
    OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégié l'homographe français «corporation».

  • synonyme : société à capital public (feminine noun)
anglais
  • wholly-owned crown corporation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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