être prescrit par deux ans

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être prescrit par deux ans

    CONT: L'action en protection de l'environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé.
    OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

anglais
  • be brought within a limitation period of two years (correct)

    CONT: An environmental protection action may be brought only within a limitation period of two years beginning when the plaintiff becomes aware of the conduct on which the action is based, or should have become aware of it.
    OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d0552a9bf388846/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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