témoignage taxable

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Désignations

français
  • témoignage taxable (masculine noun)

    CONT: Sauf à l'égard des honoraires des témoins et autres déboursés réels au sujet des témoignages taxables dans les actions ordinaires entre les parties, qui sont adjugés par le jugement ou par l'ordonnance du tribunal accordant ou répartissant les frais[...]

anglais
  • evidence taxable (correct)

    CONT: Except with respect to such witness fees and other actual disbursements, in respect of evidence taxable in ordinary actions between party and party, as are allowed by the judgment or order of the court allowing or apportioning costs...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c997e27bdf6f67d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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