juste et équitable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • juste et équitable (correct)

    CONT: [...] le prix fixé par le conseil d'administration pour l'acquisition des actions ordinaires de la société aux termes de la proposition est juste et équitable en l'occurrence [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

anglais
  • fair and reasonable (correct)

    CONT: ... the price fixed by the directors for the purchase or other acquisition of the common shares of the company under the proposal is fair and reasonable in the circumstances ... [Insurance Companies Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b5f18d6e06c2829/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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