indemnités et frais

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Désignations

français
  • indemnités et frais (correct,feminine noun,plural)

    CONT: Les indemnités et les frais à la charge de l'État [...] sont prélevés sur le Trésor.

anglais
  • compensation and costs (correct)

    CONT: Compensation and costs awarded against the Crown ... shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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