lois ayant rempli leur objet

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Désignations

français
  • lois ayant rempli leur objet (noun phrase,feminine noun)
anglais
  • Acts that have had their effect (correct)

    OBS: Omitted from the Revised Statutes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a09f4c535fc173b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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