dépenses référendaires

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Désignations

français
  • dépenses référendaires (correct,feminine noun,plural)

    CONT: Il est interdit à un comité référendaire enregistré d'engager, au cours d'une période référendaire, des dépenses référendaires.
    OBS: dépenses référendaires: terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • referendum expenses (correct,plural)

    CONT: No registered referendum committee shall incur referendum expenses during a referendum period .
    OBS: referendum expenses: term usually used in the plural.

espagnol
  • gastos de referéndum (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Any expenses incurred in connection with promoting or procuring a particular outcome in relation to any question asked at a referendum.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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