Loi sur les concessions de terres domaniales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les concessions de terres domaniales CA
  • synonyme : Loi sur les concessions de terres publiques CA déconseillé
  • synonyme : Loi des concessions de terres publiques CA déconseillé
anglais
  • Public Lands Grants Act CA

    OBS: R.S., c. P-29.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e5ec19af48f12c6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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