Si seuls des pansements individuels sont distribués à partir d'un emballage original, le prix facturé pour la quantité dispensée sera calculé proportionnellement au prix public de l'emballage utilisé.
Limitation
Expirée 1 décembre 2020
Détails de la limitation
IT
07.00.00
Valeur de la limitation
-
Niveau
-
Date de validité
1 décembre 2020
Description (DE)
Werden nur einzelne Pflaster aus einer Originalpackung (OP) abgegeben, so ist der Preis der verabreichten Menge proportional dem Publikumspreis der verwendeten Packung zu verrechnen.
Description (FR)
Si seuls des pansements individuels sont distribués à partir d'un emballage original, le prix facturé pour la quantité dispensée sera calculé proportionnellement au prix public de l'emballage utilisé.