cession de propriété

unknown unknown

Description

Le transfert légal de biens du propriétaire à l’acheteur afin de s’assurer que l’acheteur connaît les restrictions et les droits qui y sont associés.

Traductions

EN
conveyancing
FR
cession de propriété
DE
Eigentumsübertragung
IT
trasferimento di proprietà

Métiers — essentiel (1)

Métiers — optionnel (1)

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