droit des biens

unknown unknown

Description

Le droit et la législation qui régissent les différentes manières de traiter la propriété, tels que les types de propriété, le traitement des litiges en matière de propriété et les règles relatives aux contrats de propriété.

Traductions

EN
property law
FR
droit des biens
DE
Immobilienrecht
IT
diritto immobiliare
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