L’ensemble des exigences légales en vertu desquelles une victime de crime peut obtenir une indemnisation sous la forme d’un recours contre l’auteur ou d’une indemnisation de l’État.
Traductions
EN
legal compensation for victims of crime
FR
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
DE
gesetzliche Entschädigung für Opfer von Straftaten