toucher à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • toucher à

    OBS: «go to the question of jurisdiction» : «toucher à la question de compétence»; «denial of natural justice goes to jurisdiction» : «porte atteinte à la compétence», «peut entraîner l'incompétence», «fait perdre compétence».
    OBS: Source(s) : [1970] R.C.S. 409, pp. 410-411; [1980] 2 R.C.S. 268, p. 272

  • synonyme : porter atteinte à
  • synonyme : peut entraîner
  • synonyme : faire perdre
anglais
  • go to

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Vocabulaire général

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2cf7baf672c66d85/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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