discrétion absolue

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Désignations

français
  • discrétion absolue (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la Première Nation fait remarquer que la Loi sur les Indiens énonce un régime de contrôle complet et de discrétion absolue de la Couronne sur les terres de réserve.
    OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

anglais
  • complete discretion (correct)

    CONT: It is this complete discretion over dealings with reserve land, argues the First Nation, that gives rise to certain fiduciary duties on the part of the Crown.
    OBS: Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration (Peuples autochtones)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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