susceptible d'appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • susceptible d'appel (correct)

    CONT: L'ordonnance rendue par un juge en application du présent article est susceptible d'appel à la Division d'appel de la Cour Suprême.

  • synonyme : appelable (correct,rare)
  • synonyme : sujet à appel déconseillé (correct,archaic)
anglais
  • subject to an appeal (correct)

    CONT: The order of a judge made under the authority of this section is subject to appeal to the Supreme Court, Appeal Division.

  • synonyme : subject to appeal (correct)
  • synonyme : appealable (correct)
espagnol
  • apelable (correct)

    CONT: El gobierno chileno, ... ha pedido a la comunidad internacional, y al gobierno español en particular, ""la comprensión"" recordando que todavía se puede hacer justicia ya que el caso es apelable ante la Suprema Corte chilena.

  • synonyme : susceptible de apelación (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol
Dícese de la sentencia de que se puede apelar.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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