Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Désignations

français	Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants CA OBS: En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire.
anglais	Child Support Guidelines Regulation CA OBS: Pursuant to The Family Maintenance Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Sociologie de la famille

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.