sous le régime des lois

Désignations

français	sous le régime des lois (correct) CONT: Sous le régime des lois en vigueur dans une province. synonyme : selon les lois (correct) synonyme : en vertu de la législation (correct)
anglais	under the laws (correct) CONT: Under the laws in force in a province. synonyme : pursuant to the laws (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.