Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu

Désignations

français	Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu CA synonyme : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu CA
anglais	Income Tax Budget Amendments Act, 1996 CA synonyme : An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.