Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

Désignations

français	Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux CA
anglais	Hospital Labour Disputes Arbitration Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.