Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés) CA OBS: Chambre des communes, première lecture, 2 février 2001, projet de loi C-203.
anglais	An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (Unpaid Wages to Rank First in Priority in Distribution) CA OBS: House of Commons, First reading, February 2, 2001, Bill C-203.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.