Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932

Désignations

français	Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932 (correct,feminine noun)
anglais	The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 (correct) OBS: Part IV of S.C. 79,c.6.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.