DFIN - Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 2 pages · 399,2 KB · à remplir à l'écran · vérifié le 08.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.