Début ou fin d'activité lucrative pour les réfugiés reconnus, personnes à protéger, personnes admises à titre provisoire ou apatrides (permis B / S / F)

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 2 pages · 2.1 MB · à remplir à l'écran · vérifié le 08.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.